Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations l'auto-entreprise Mathilde CAMPUS et de ses clients dans le cadre de la vente de services suivants :
- Stratégie de communication
- Communication Print
- Communication Web
- Illustrations personnalisées
Toute prestation accomplie par Mathilde CAMPUS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC.
Mathilde CAMPUS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande (signature du devis).
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mathilde CAMPUS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti encas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur pourra verser un acompte de 10% du montant global de la facture et le solde sera payé à réception des marchandises.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à Mathilde CAMPUS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application de l’articles 441-6, I alinéa 12 etD. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mathilde CAMPUS.
Mathilde CAMPUS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Mathilde CAMPUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
La responsabilité de Mathilde CAMPUS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
Fait à Blauzac, le 21/02/2021
Mathilde CAMPUS - Entreprise Individuelle